Juridique et fiscal

  • Loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modificant les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécéant relatives aux fondations
    Loi relative aux fondations d'entreprise.
    Mots clés :
    Loi, Fondation d'entreprise
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  • Loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
    Première loi d'encadrement et d'encouragement au mécénat. Elle constitue le cadre général dans lequel le mécénat évolue.
    Mots clés :
    Loi, mécénat
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'ISF
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  les dons effectués dans le cadre de l'impôt sur la forturne.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, ISF, Dons
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Justification et sanctions
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  la justification des dons et les sanctions applicables en cas de non respect de ces règles.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Dons
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Modalités d'application de la réduction d'impôt
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  les modalités d'application et de calcul de la réduction d'impôt.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Fiscalité, Dons
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  la nature des dons ouvrant droit à réduction d'impôt pour les particuliers.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Fiscalité, Dons en nature
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Versements effectués pour le financement des élections et des partis politiques
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  les dons du financement d'élections ou de partis politiques.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Fiscalité
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Versements effectués au profit de la Fondation du Patrimoine
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  les dons en faveur de la Fondation du Patrimoine.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Fiscalité, Patrimoine
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Versements effectués au profit de fondations et autres associations reconnues d'utilité publique
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  les dons en faveur d'organismes reconnus d'utilité publique.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Fiscalité, Fondation reconnue d'utilité publique, Association, Dons
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  • Dons faits par les particuliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu : Versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
    Précisions et interprétation de l'administration fiscale concernant  les caractères présentés par les œuvres ou organismes d'intérêt général habilités à recevoir des dons.
    Mots clés :
    Mécénat des particuliers, Fiscalité, Intérêt général
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