Cadre juridique et fiscal
Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe. Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003, la France s’est dotée d’une des meilleures législations au monde en la matière, permettant notamment aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don.
« La France doit être fière d’avoir une législation exemplaire vis-à-vis du mécénat ». François Debiesse, président exécutif d’Admical
La définition "officielle" du mécénat d'entreprise
Le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).
L’absence de contrepartie directe, principe fondateur du mécénat
Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. En effet, le mécénat, autorise les contreparties mais exige qu’il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Par ailleurs, ces contreparties ne peuvent pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.
25% du montant du don, c’est l’amende que devra payer le bénéficiaire s’il n’existe pas de disproportion marquée entre ce don et les contreparties.
L'intérêt général au coeur de la pratique du mécénat
La notion d’intérêt général est la pierre angulaire du système car elle permet de déterminer qui pourra bénéficier ou non de mécénat. Les domaines considérés comme étant d’intérêt général sont :
« les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).
Parmi ces œuvres ou organismes, on retrouve notamment les fondations, associations et personnes publiques qui répondent aux critères d’intérêt général.
En savoir plus sur les conditions d'éligibilité au mécénat >
Une réduction d'impôt pour l'entreprise mécène
L'article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ayant effectué des dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Une entreprise fait un don de 1 000 euros à la Ville de Reims pour soutenir son projet Espace Reims Campus, un pôle d'accueil et d'animations pour tous les étudiants de Reims. L’entreprise peut alors bénéficier sur l’année correspondante d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 600 euros, soit 60 % du montant de son don.
L’utilisation de l’avantage fiscal n’est pas systématique. 45 % des entreprises mécènes n’utilisent pas la réduction d’impôts (Source : Admical-CSA 2016).
Avantage fiscal ne veut pas dire niche fiscale
Pourquoi le mécénat n’est-il pas une niche fiscale ? En favorisant le mécénat, l’Etat a accepté de ne plus avoir le monopole de l’intérêt général, et de partager le financement du bien commun avec les personnes privées (entreprises et particuliers). Le mécénat n’est pas une niche fiscale pour 5 raisons majeures :
- Parce qu’il augmente les ressources des acteurs de l’intérêt général, non celles des mécènes (le mécénat reste une dépense pour l’entreprise)
- Parce qu’il économise des dépenses à l’Etat
- Parce qu’il bénéficie beaucoup à l’Etat et aux collectivités
- Parce que son impact crée de l’activité économique
- Parce qu’il est une solution utilisée par les bénéficiaires pour combler la baisse des financements public
Pour aller plus loin, consultez le "Plaidoyer pour le mécénat" d'Admical.
PME, territorialité... : Admical travaille pour améliorer le cadre légal
- Faciliter le mécénat des PME
Le cadre fiscal n’est pas adapté pour les plus petites entreprises : pour les PME et surtout les TPE, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaire HT est rapidement atteint, limitant ainsi leur engagement. Admical propose depuis plusieurs années d’établir une franchise de 10 000 € pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s’appliquerait le plafond actuel de 0,5 %.
- Simplifier les dons transfrontaliers
Un certain nombre d’entreprises et de fondations impliquées dans des partenariats d’intérêt général à l’international ne peuvent faire correspondre leurs actions au cadre trop rigide de l’interprétation de l’administration fiscale. Mobilisée avec d’autres acteurs de l’intérêt général (France générosités, le CFF, Coordination sud, Uniopss et la CPCA), Admical souhaite une clarification du dispositif des dons à l’international et une application effective de la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Persche attendue par les acteurs du mécénat depuis de nombreuses années.
