Juridique et fiscal

  • Synthèse du rapport de l'IGF sur le rôle économique des fondations
    Par lettre du ministre de l’économie et des finances et de la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, datée du 15 décembre 2016, l’inspection générale des finances (IGF) s’est vue confier une mission relative au rôle...
    Mots clés :
    rapport, Fondation, Juridique, Fiscalité
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  • Prélèvement des impôts à la source : quels impacts sur la défiscalisation des dons ?
    Le gouvernement lance sa campagne de communication sur le prélèvement à la source. Réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances en partenariat avec l’association France Générosités, elle vise à rassurer les contribuables sur les dons et le maintien de la réduction d’impôt.
    Mots clés :
    Fiscalité, Dons
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  • Michel Sapin et Christian Eckert annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général
    Communiqué de presse de Michel Sapin et Christian Eckert suite à la remise du rapport d'Yves Blein sur l'évolution de la doctrine administrative relative à la notion de cercle restreint.
    Mots clés :
    Intérêt général, cercle restreint, éligibilité
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  • Rapport de mission : qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal - Notion de "cercle restreint de personnes"
    Dans un contexte de crise économique et de tension budgétaire, les associations doivent faire face à une diminution des ressources publiques malgré une activité constante, voire croissante. Alors qu'elles sont à la recherche de nouveaux moyens financiers, la question de leur éligibilité au régime...
    Mots clés :
    Intérêt général, cercle restreint, éligibilité
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  • Réservé aux adhérents
    La vérité sur ... le coût de la suppression de l'ISF
    Promisepar la droite, la fin de l’impôt sur la fortune inquiète les  PME et les associations de philanthropie, grandes bénéficiaires des niches fiscales.
    Mots clés :
    ISF, Fiscalité
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  • Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
    Loi de modernisation de l'économie portant création des fonds de dotation.
    Mots clés :
    Loi, Fonds de dotation
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  • Loi du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
    Loi relative à l'autonomie des universités et créant les fondations universitaires et partenariales.
    Mots clés :
    Loi, Fondation universitaire, Fondation partenariale
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  • Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
    La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Elle améliore le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations.
    Mots clés :
    Loi Aillagon, mécénat, Association, Fondation
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  • Loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
    Loi relative aux musées de France
    Mots clés :
    Loi, Musée, Culture
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  • Loi du 7 août 1991 régissant les appels à la générosité publique
    Loi encadrant l'appel à la générosité publique.
    Mots clés :
    Loi, Générosité publique
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