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L'achat et le prêt d'oeuvres d'artistes vivants : des mesures trop peu utilisées

Pour soutenir le marché de l’art, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué un mécanisme autorisant les entreprises à déduire de leur résultat imposable une somme égale au prix d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants. La Société Générale, lauréat des 29^e Oscars d’Admical a utilisé ce dispositif pour développer son axe de mécénat culturel, si bien qu’elle possède aujourd'hui une collection d’art contemporain réunissant près  de 350 œuvres originales, 700 lithographies, éditions et sérigraphies. Mais si cet exemple est probant, il n’est malheureusement encore que trop marginal. Ce qui est dommage pour de nombreuses galeries françaises pour lesquelles l’apport de ces acteurs économiques pourrait être un soutien majeur eu égard à la promotion des plasticiens, comme le regrette Georges-Philippe Valois, Président du Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA).

Il faut également rappeler que le contexte fiscal actuel manque de clarté. Afin de bénéficier de l'avantage fiscal offert par cette mesure incitatrice, l'entreprise doit s'engager à exposer l'œuvre acquise au public. Or, les conditions dans lesquelles l'œuvre doit être exposée font aujourd'hui l'objet d'une insécurité juridique.

En effet, à ce jour, l’administration fiscale[1] déclare que : "Le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment (...) si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux." Toutefois, la loi en vigueur[2] précise pourtant que "l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés". Ces deux textes ne sont donc pas compatibles et induisent nécessairement les entreprises mécènes en erreur.

Les conditions d’exposition avaient été assouplies car elles étaient considérées comme trop restrictives au regard du but visé par la mesure qui est d’encourager le marché de l'art par l'achat d’œuvres d'art contemporain par les entreprises.

Lors de la publication de l’instruction fiscale du 13 juillet 2004, Admical avait alerté Bercy en précisant que les conditions d’exposition au public prévues ne permettaient pas aux entreprises d’utiliser cette mesure. Le président du CPGA s’inquiétait aussi de la persistance de cette contradiction dont, pour lui, la lecture induisait nécessairement que les locaux de l’entreprise devaient être adaptés à cette exigence ce qui, en pratique, se révèle souvent inapplicable à cause de la confidentialité des informations détenues et des contraintes d’organisation interne (code d’entrée, horaires d’ouverture, normes d’accessibilité au public…).

C’est pourquoi Admical et le CPGA ont alerté Bercy en 2015 de ce décalage persistant entre la doctrine fiscale et le texte de loi et demandé une mise à jour du BOFIP-Impôts. Une démarche initiée afin de sécuriser les entreprises mécènes et à les encourager, plutôt que leur faire renoncer dans bien des cas, à utiliser ce dispositif.

Malgré ces divergences d’interprétation entre le législateur et l’administration fiscale sur l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivant, il ne faut pas oublier, comme le rappelle Georges Philippe Valois, un autre apport non négligeable de la loi : le prêt d’œuvres qui permet de mettre à disposition les œuvres acquises via ce mécanisme à des institutions publiques.

Les expositions d'art contemporain : une exception qui gagne à être connue

Pour bénéficier du mécénat, les organismes doivent répondent à des critères d’intérêt général au sens fiscal du terme, analysés en fonction des statuts de la structure. Ces critères sont au nombre de quatre : le domaine d’activité, la gestion désintéressée, les activités non lucratives et l’utilité sociale.

Cependant il existe une exception[1] au critère de non lucrativité introduite par le  Code général des impôts qui dispense les «organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain » de répondre au critère de non lucrativité, « à la condition que les versements soient affectés à cette activité ». Mais cette disposition avantageuse reste encore méconnue puisqu’elle n’avait été prise qu’en vue de la réalisation du Pavillon français par la Compagnie française pour l’exposition universelle de Shanghai 2010. En effet, après la loi Aillagon de 2003 et l’extension du régime du mécénat des particuliers aux organismes de spectacles vivants, le législateur avait alors décidé de faire un nouveau pas, à travers la loi de finances pour 2009, vers l’émergence d’un mécénat d’entreprise fort et attractif en faveur du rayonnement international de la France.

Le grand public, le nouvel acteur du financement de projets artistiques

Les particuliers peuvent bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu par la Loi Mécénat de 2003, lorsqu’ils effectuent un don en faveur d’un organisme éligible. Cependant, il n’existe pas de mesure incitative à l’acquisition d’œuvres d’art contemporain, comme c’est le cas pour les entreprises. Depuis 2006, certains organismes, à l’instar de La Maison des Artistes, mènent, avec des experts en fiscalité et patrimoine, une réflexion sur la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’un régime de réduction d’impôt lorsqu’ils acquièrent une œuvre originale d’un artiste vivant.

Mais le passage à l’ère du numérique a vu apparaître de nouveaux moyens innovants de faire du mécénat à l’instar du crowdfunding.

Grâce aux plateformes de financement participatif, le mécénat culturel est devenu l’affaire de tous. Chacun peut donc désormais, à la mesure de ses moyens, faire un don pour financer un projet artistique, un artiste ou une œuvre. Ainsi ont vu le jour des plateformes spécifiques comme Culture Time, Myartinvest ou encore Proarti. Ces bourses d’achat participatives, galeries d’art 2.0 démocratisent l’accès à l’art contemporain pour les passionnés et les novices, tout en permettant de réaliser un investissement sûr et lucratif. Une nouvelle manière d’aborder l’art et de financer les artistes. Une révolution qui ne restera pas sans incidences juridiques et soulève déjà quelques questions de droit d’auteur.

[1] Article 238 bis 1° du Code général des impôts