Les Repères n°12 - Mécénat en faveur des personnes publiques et gestion de fait

Ces dernières années, les acteurs publics montrent un intérêt croissant pour la création de structure dédiées à la collecte de fonds. Mais attention au risque que cela représente au regard de la gestion de fait ! Précisions sur cette infraction aux règles de comptabilité publique et les précautions à prendre pour l’éviter.