Marché de l'art : des propositions pour dessiner une fiscalité à la fois juste et mieux adaptée aux spécificités du marché de l'art
En novembre dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information relative au marché de l’art qui lui avait été confiée.
Dans ce cadre-là, de nouvelles propositions sont formulées pour étendre certains dispositifs existants afin de mieux adapter notre fiscalité aux spécificités du marché de l’art.
Sur le dispositif fiscal favorisant l’acquisition de trésors nationaux
- L’extension de réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui effectuent des versements pour permettre l’acquisition de trésors nationaux par l’Etat dans le cadre d’une vente gré à gré, à ceux de ces trésors qui font l’objet d’une préemption de vente publique.
- L’extension aux particuliers des dispositifs de réduction d’impôts dont bénéficient les entreprises :
- Qui effectuent des versements pour permettre l’acquisition de trésors nationaux par l’Etat (article 238 bis-O A du Code général des impôts)
- Qui acquièrent elles-mêmes des trésors nationaux dont l’Etat ne souhaite pas se porter acquéreur (article 238 bis-O AB du Code général des impôts)
Sur le dispositif de mécénat en faveur des artistes vivants
- Un retour sur l’interprétation restrictive de la notion « d’accessibilité au public » mise en œuvre par la doctrine fiscale en matière de mécénat des artistes vivants.
- Une augmentation du plafond de la déduction fiscale ouverte aux entreprises (et notamment aux PME) au titre de l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.
- L’ouverture de ce dispositif aux professionnels indépendants (notamment aux libéraux) et aux particuliers
- Rapport d’information n°4234 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2016, §50 à§67
- Les Repères Admical n°10 : Entreprises et trésors nationaux, 2014
- Les Repères Admical n°13 : L’achat d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique, 2015
- L’actualité d’Admical, Achat d’œuvre d’art d’artistes vivants : l’action conjointe d’Admical et du comité professionnel des galeries d’art (CPGA) porte ses fruits, 30 novembre 2015
- L’actualité d’Admical, Achat d’œuvres d’artistes vivants : la doctrine fiscale mise à jour, 20 janvier 2016
