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Pour pouvoir recevoir du mécénat au regard du droit fiscal, le bénéficiaire et son projet doivent remplir différentes conditions ... au mécénat » .
Vérifier son éligibilité avec le rescrit fiscal
En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien ... fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal.
Procédure
1. Téléchargez et remplissez ce modèle de demande de rescrit fiscal >
2. Transmettez-le au correspondant association de votre ... .
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Éligibilité
Rescrit fiscal
Reçu de dons
Être éligible au mécénat ...
... qu’ils sont éligibles à travers une procédure de rescrit fiscal . L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour ... l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs, comme selon l’article L 80 C ...
... n’était pas retenue, de rendre obligatoire la demande de rescrit fiscal. Il est par ailleurs rappelé que les avancées scientifiques ...