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Loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modificant les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécéant relatives aux fondations
Loi du 7 août 1991 régissant les appels à la générosité publique
Loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
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